CHANGEMENT DE DOMICILE FISCAL, PLUS-VALUES LATENTES ET «EXIT-TAX »
PAR ME TANGY A.H AVOCAT et NOTAIRELors du changement de domicile fiscal hors de France et sous certaines conditions le contribuable est soumis à l’exigibilité d’une taxe portant sur les plus-values latentes des valeurs mobilières et titres détenus par le foyer fiscal : l’exit-tax. Cette mesure avait été prise dans le but de contrecarrer l’exil fiscal de contribuables qui entendaient échapper à la taxe sur les plus-values en cas de vente de droits sociaux et titres en transposant leur domicile fiscal vers des pays n’appliquant pas cette taxe.